Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version INITIALE

NOR : JUSC2612026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/JUSC2612026D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-683/jo/article_6

Texte n°18

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Article 6


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.