Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version INITIALE

NOR : JUSC2612026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/JUSC2612026D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-683/jo/article_16

Texte n°18

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Article 16


L'article 1055-4 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Les mots : « sans délai par le procureur de la République » sont supprimés ;
2° Après les mots : « mention de la décision », l'article est ainsi rédigé :
« 1° Par le procureur de la République, sans délai, lorsque la décision intervient sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 du code civil ;
« 2° Par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci a été rendue sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil. »