L'article 1040 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.