Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum (Article 1)
Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution (Article 2)
Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile (Articles 3 à 4)
Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées (Article 7)
Chapitre VI : Contentieux de la nationalité (Article 8)
Chapitre VII : Mesures de simplification diverses (Articles 9 à 14)
Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil (Articles 15 à 16)
Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte (Article 17)
Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile (Articles 18 à 19)
Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales (Articles 20 à 22)
Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.