1° Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2026 et est applicable aux instances en cours à cette date ;
2° Par dérogation au 1° :
a) L'article 2 est applicable aux décisions de radiation antérieures au 1^er octobre 2026 lorsque celles-ci n'ont pas été notifiées, un nouveau délai de péremption court alors à compter du 1^er octobre 2026 ;
b) Les articles 7, 8, et 10 sont applicables aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;
c) Les articles 1, 12 et 13 sont applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ;
d) Les articles 11 et 17 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.