L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux premières occurrences des mots : « d'huissier » sont remplacées par les mots : « de commissaire » et la troisième occurrence est remplacée par les mots : « de commissaire de justice » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur opposition, » sont insérés les mots : « se substitue à la contrainte. Elle ».