Article 17
L'article 2 du décret du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « de l'immeuble, », sont insérés les mots : « ou à Mayotte, publication sur le site internet du groupement d'intérêt public, » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire, le préfet, ou à Mayotte, le groupement d'intérêt public ».