Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version INITIALE

NOR : JUSC2612026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/JUSC2612026D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-683/jo/article_17

Texte n°18

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Article 17


L'article 2 du décret du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « de l'immeuble, », sont insérés les mots : « ou à Mayotte, publication sur le site internet du groupement d'intérêt public, » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire, le préfet, ou à Mayotte, le groupement d'intérêt public ».