1° A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2026-96 du 16 février 2026 » sont remplacés par les mots : « 2026-683 du 27 juillet 2026 » ;
2° Au tableau figurant au 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° Le tableau figurant à l'article R. 771-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».