Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTV2515340R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/2025-646/jo/article_50

Texte n°10

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 50


L'article L. 837-1 est ainsi modifié :
1° Avant la ligne :
«


Au titre II


»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«


Au titre I

L. 812-5 et L. 812-6
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration


» ;
2° La ligne :
«


L. 821-6


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 821-6
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration


».