Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTV2515340R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/2025-646/jo/article_25

Texte n°10

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 25


Les articles L. 592-2 et L. 593-2 sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».