Article 7
Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1, L. 366-1 :
1° La ligne :
«
L. 311-1 à L. 312-6 |
»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
L. 311-1 et L. 311-2 | |
L. 312-1 A | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-1 | |
L. 312-1-1 et L. 312-2 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-3 | |
L. 312-3-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 312-4 à L. 312-6 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 333-1 à L. 333-5 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 333-1 et L. 333-2 | |
L. 333-3 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 333-4 et L. 333-5 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 342-4 à L. 342-7 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 342-4 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 342-5 à L. 342-7-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
4° La ligne :
«
L. 342-13 à L. 342-15 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 342-13 à L. 342-14 | |
L. 342-15 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».