Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTV2515340R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/2025-646/jo/article_31

Texte n°10

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 31


Aux articles L. 652-1 et L. 653-1, la ligne :
«


L. 613-1 à L. 613-8


»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«


L. 613-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-2 à L. 613-5

L. 613-5-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 613-6 à L. 613-8

L. 613-9
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration


».