Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTV2515340R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/2025-646/jo/article_19

Texte n°10

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 19


Aux articles L. 445-1 et L. 446-1, les deux lignes :
«


L. 432-5 à L. 432-7

L. 432-9 à L. 432-14


»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«


L. 432-5 et L. 432-5-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-6

L. 432-6-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-7

L. 432-9 à L. 432-11

L. 432-12 et L. 432-13
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 432-14


».