Article 16

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

Aux articles L. 442-1 et L. 443-1 :
1° Les trois lignes :
«

L. 411-1 à L. 411-3
L. 411-4	La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 411-5

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

L. 411-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 411-2 et L. 411-3
L. 411-4	La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 411-5	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

» ;
2° Les trois lignes :
«

L. 421-5 à L. 421-10
L. 421-11 et L. 421-12	La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 421-13 à L. 421-21

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

L. 421-5
L. 421-6 à L. 421-9	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-11 et L. 421-12	La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 421-13-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-14 et L. 421-15
L. 421-16	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-19 à L. 421-21

» ;
3° La ligne :
«

L. 422-1 à L. 422-14

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 422-1 à L. 422-10
L. 422-11	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 422-12 à L. 422-14

» ;
4° La ligne :
«

L. 424-1 à L. 424-21

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

L. 424-1 à L. 424-5
L. 424-6	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 424-7 à L. 424-14
L. 424-15	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 424-16 à L. 424-21

» ;
5° La ligne :
«

L. 425-1 à L. 425-10

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 425-1 à L. 425-9
L. 425-9-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 425-10

» ;
6° La ligne :
«

L. 426-1 à L. 426-23

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 426-1 à L. 426-17
L 426-18	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 426-19 à L. 426-23

».

Rechercher sur Légifrance

Article 16