Aux articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° Les trois lignes :
«

»
sont remplacées par les neuf lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».