Aux articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1, L. 446-1 :
1° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
5° Les deux lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«

».