Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTV2515340R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/2025-646/jo/article_33

Texte n°10

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 33


Aux articles L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1 et L. 656-1, les deux lignes :
«


L. 614-1 à L. 614-15
Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-19


»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«


L. 614-1 à L. 614-4
Application de plein droit

L. 614-16 à L. 614-18

L. 614-19
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration


».