Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTV2515340R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/INTV2515340R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/7/16/2025-646/jo/article_5

Texte n°10

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 5


Aux articles L. 282-1, L. 283-1, L. 285-1 et L. 286-1 :
1° La ligne :
«


L. 252-1 à L. 253-1


»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


L. 252-1

L. 252-2 et L. 253-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration


» ;
2° Après la ligne :
«


L. 270-1


»
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«


Au titre VII bis

L. 271-1
Application de plein droit


».