Article 32
Les articles L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
L. 613-1 à L. 613-4 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 613-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 613-2 à L. 613-4 | |
L. 613-5-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 613-6 à L. 613-8 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
L. 613-9 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».