Article 27
Les articles L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
L. 521-6 à L. 521-10 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 521-6 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 521-7 à L. 521-10 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 521-12 à L. 521-14 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 521-12 et L. 521-13 | |
L. 523-1 à L. 523-5 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 523-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 531-1 à L. 531-42 |
»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«
L. 531-1 à L. 531-20 | |
L. 531-21 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-22 et L. 531-23 | |
L. 531-24 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-25 à L. 531-31 | |
L. 531-32 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-33 à L. 531-35 | |
L. 531-36 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 531-37 à L. 531-42 |
».