Article 34
L'article L. 654-1 est ainsi modifié :
1° Les trois lignes :
«
L. 614-1 à L. 614-12 | |
L. 614-13 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 614-14 à L. 614-19 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
L. 614-1 à L. 614-4 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 614-16 à L. 614-18 | |
L. 614-19 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° La ligne :
«
L. 615-1 et L. 615-2 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 615-1 | |
L. 615-2 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
3° La ligne :
«
L. 623-1 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 623-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».