Article 26
L'article L. 594-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
L. 532-1 à L. 532-15 |
»
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
L. 532-1 à L. 532-5 | |
L. 532-6 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 532-8 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 532-9 à L. 532-12 | |
L. 532-13 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 532-14 et L. 532-15 |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 542-6 |
»
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
Au titre V | |
L. 555-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».