Article 4
A l'article L. 284-1 :
1° La ligne :
«
L. 251-1 à L. 253-1 |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
L. 251-1 à L. 251-6 | |
L. 251-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
L. 251-8 et L. 252-1 | |
L. 252-2 et L. 253-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
» ;
2° Après la ligne :
«
L. 270-1 |
»
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«
Au titre VII bis | |
L. 271-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».