Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 53)
Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France (Articles 7 à 14)
Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France (Articles 15 à 21)
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales (Articles 22 à 29)
Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement (Articles 30 à 35)
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement (Articles 36 à 44)
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions (Articles 45 à 50)
Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif (Articles 51 à 52)
Chapitre X : Dispositions diverses (Article 53)
Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES (Articles 54 à 58)
Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS (Articles 59 à 60)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 61 à 62)
Article 8
Aux articles L. 362-1 et L. 363-1, la ligne :
«
L. 352-4 à L. 352-6 | Application de plein droit |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 352-4 | Application de plein droit |
».