Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SPRH2236782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/SPRH2236782A/jo/article_5

Texte n°54

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Article 5


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.