ANNEXES
ANNEXE 1
Fiche n° 28
Bilan établissement public de santé

(1) Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

ANNEXE 2
Fiche n° 32
LES CATÉGORIES D'HÉBERGÉS - SCHÉMAS COMPTABLES

(NB : la présentation de cette fiche est amenée à évoluer)
LISTE DES COMPTES MOUVEMENTÉS

ANNEXE N° 3 (suite)
Fiche n° 28 (suite)

ANNEXE NO 3 (SUITE)
Fiche n° 28 (suite)

(2) Précédé du signe moins en cas de déficit.

ANNEXE NO 3 (SUITE)
Fiche n° 28 (fin)

(3) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.
(4) Précédé du signe - en cas de solde débiteur.

ANNEXE NO 3 (SUITE)

Les personnes hébergées dans les établissements publics de santé peuvent être réparties en différentes catégories (schéma n° 1).

1. Hébergés réglant des provisions (schéma n° 2)

Une demande d'admission à l'aide sociale a été déposée. Dans l'attente de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale, afin d'éviter toute difficulté de recouvrement, il peut être institué une provision.

1.1. Versement de la provision

La provision est versée spontanément par l'hébergé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la personne gère librement ses fonds et s'acquitte elle-même de sa contribution. Ce versement s'effectue au vu d'un état établi par l'ordonnateur, sans titre de recette et se traduit par l'écriture suivante :

- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 419171 « Provision versée par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale »

L'hébergé a demandé au comptable de gérer ses ressources.
Celles-ci sont comptabilisées au compte 46321 « Fonds reçus ou déposés ; hospitalisés et hébergés ». Ce compte fait l'objet d'un suivi par hébergé. Au vu de l'état établi par l'ordonnateur, le comptable prélève la provision sur le compte de l'hébergé et passe l'écriture suivante :

- débit 46321 « Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés »
- crédit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale »

1.2. Décision de la commission d'aide sociale
1.2.1. La personne n'est pas admise à l'aide sociale

Un titre de recettes est émis, par l'établissement, à l'encontre de l'hébergé qui a préalablement versé une avance, pour le montant des frais d'hébergement :

- débit 4111 « Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).

ANNEXE NO 3 (SUITE)

Imputation de la provision sur le titre de recettes :

- débit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale » ;
- crédit 4111 « Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) ».

L'hébergé doit s'acquitter du solde :

- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 4111 « Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) »

1.2.2. La personne est admise à l'aide sociale

Les sommes encaissées au titre de la provision sont reversées à la collectivité d'assistance.
2 hypothèses sont à distinguer :
La collectivité d'assistance verse l'intégralité du prix de journée à l'établissement d'hébergement.
Les sommes encaissées au titre de la provision sont reversées à la collectivité d'assistance et donnent lieu à l'écriture suivante :

- débit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale » ;
- crédit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés ».

Lors du versement des fonds à la collectivité d'assistance.

- débit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».

Les sommes transférées à la collectivité d'assistance sont accompagnées d'un état détaillé des sommes dues par chaque hébergé et dûment annoté par le comptable des encaissements intervenus.
Un titre de recettes est émis à l'encontre de la collectivité d'assistance pour la totalité des frais d'hébergement et par hébergé. Le comptable passe l'écriture suivante :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 » « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).

Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement.
Deux titres de recettes sont émis, par l'ordonnateur de l'établissement d'hébergement, à l'encontre de la collectivité d'assistance.

ANNEXE N° 3 (suite)

Le premier, en régularisation des sommes effectivement encaissées au titre de la provision, sur la base des éléments qui lui sont communiqués par le comptable.
Prise en charge du titre de recettes par le comptable :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).

Solde de la provision et émargement du titre :

- débit 419171 « Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

Le second, à l'encontre du département ou de l'État, du montant des sommes restant dues, pour la période considérée, par la collectivité publique d'aide sociale, et correspondant à la différence entre le prix de journée et la provision encaissée.
Prise en charge du titre de recettes par le comptable :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).

Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

2. Hébergés admis à l'aide sociale et versant leur contribution (schéma n° 3)

Les hébergés admis à l'aide sociale et visés à l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles perçoivent leurs revenus propres et règlent leurs frais de séjour.
Les contributions (90 % des ressources) sont comptabilisées au compte 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par les hébergés ».
De même, la contribution versée par le gérant de tutelle qui n'est pas un préposé de l'établissement, pour le compte de l'incapable hébergé admis à l'aide sociale, doit être comptabilisée au compte 44311.
Deux cas peuvent se présenter : soit la collectivité d'assistance verse l'intégralité du prix de journée, soit elle désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement.

2.1. La collectivité d'assistance verse à l'établissement d'hébergement l'intégralité du prix de journée

Le versement est comptabilisé de façon transitoire sur le compte de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par l'hébergé »

Le compte 44311 doit être suivi par hébergé.

ANNEXE N° 3 (suite)

Puis le comptable procède à la comptabilisation du versement, sur le compte de la collectivité d'assistance, des sommes encaissées au titre de la contribution :

- débit 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par les hébergés » ;
- crédit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés ».

Paiement de la contribution à la collectivité d'assistance

- débit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».

L'établissement émet ensuite un titre de recettes à l'encontre de la collectivité d'assistance pour la totalité des frais d'hébergement.
Prise en charge du titre de recettes par le comptable :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).

Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

2.2. Le département désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement

La contribution est comptabilisée de façon transitoire sur le compte de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - Contributions versées par l'hébergé ».

Le compte 44311 doit être suivi par hébergé.
La contribution versée par l'hébergé est transférée sur un compte d'avance :

- débit 44311 « Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - Contributions versées par les hébergés » ;
- crédit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale ».

Deux titres de recettes sont ensuite émis par l'établissement à l'encontre de la collectivité d'assistance pour le montant des frais d'hébergement.
Le premier retrace le montant des sommes effectivement encaissées au titre de la contribution :

- débit 4114 « Départements- Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes n° 1).

Le second représente la part restante (frais d'hébergement - contribution encaissée) :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 " État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes n° 2).

Le responsable de l'établissement transmet, à l'appui du titre de recettes, un relevé détaillé des sommes dues par chaque collectivité d'assistance indiquant notamment : la dette totale, la participation payée par l'hébergé et la part due par la collectivité d'assistance.
Dès lors, le premier titre est recouvré du montant de la contribution déjà enregistrée au crédit du compte 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » :

- débit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

Le second titre est recouvré auprès de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

3. Hébergés admis à l'aide sociale et dont les ressources sont encaissées par le comptable (schéma n° 4)

Entrent dans cette catégorie les hébergés admis à l'aide sociale dans les unités de soins de longue durée (article L132-3 du CASF et décret du 2 septembre 1954) ; les hébergés admis à l'aide sociale dans des établissements relevant de l'article L 132-4 du CASF qui ne se sont pas acquittés de leur contribution pendant 3 mois au moins ou qui ont demandé expressément au comptable de gérer leurs ressources. Dans les deux cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique d'aide sociale compétente qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable ;
Deux cas sont à distinguer pour ces hébergés, admis à l'aide sociale.

3.1. La collectivité d'assistance verse à l'établissement l'intégralité du prix de journée

Nota. - Les subdivisions du compte 44312 sont utilisées par les établissements gérés par l'application Hélios.

Le comptable est habilité à percevoir les ressources de l'hébergé :

- débit 515 « Compte au Trésor »
- crédit 443121 « Ressources encaissées par le comptable ».

Le compte 443121 doit être suivi par hébergé.
Le comptable calcule tous les mois l'argent de poche :

- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable »
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés »

ANNEXE NO 3 (SUITE)

Le comptable isole la contribution à verser à la collectivité d'assistance :

- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable »
- crédit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance ».

Le compte 443122 doit être suivi par hébergé.
Le compte 443121 est soldé.
Le comptable de l'établissement d'hébergement agit aux lieu et place de la collectivité d'assistance. Elle peut demander que les factures correspondant aux dépenses de l'hébergé soient directement réglées par le comptable. Dans ce cas, le comptable de l'établissement prélève sur la contribution revenant à la collectivité d'assistance le montant nécessaire au règlement des factures :

- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance »
- crédit 515 « Compte au Trésor ».

Il convient de souligner que le comptable de l'établissement règle en priorité les factures concernant l'hébergé.
En effet, les dépenses de l'hébergé sont enregistrées au fur et à mesure et payées à hauteur du montant disponible du compte 443122.
Si les dépenses sont en instance et que leur montant est supérieur ou disponible, aucun reversement n'est effectué à la collectivité d'assistance.
Puis, le comptable isole la contribution revenant à la collectivité d'assistance :

- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance » ;
- crédit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés ».

Et la verse à la collectivité d'assistance :

- débit 44327 « État - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ou 44337 « Département - Aide sociale - Versement des contributions des hébergés » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».

L'établissement émet ensuite un titre de recettes à l'encontre de la collectivité d'assistance pour la totalité des frais d'hébergement. Ce titre de recettes est appuyé de l'état des frais d'hébergement et détaillé par bénéficiaire de l'aide sociale :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes).

Le titre de recettes est ensuite recouvré auprès de la collectivité d'assistance :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

ANNEXE N° 3 (suite)
3.2. La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement

Le comptable est habilité à percevoir les ressources de l'hébergé :

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 443121 « Ressources encaissées par le comptable ».

Le compte 443121 doit être suivi par hébergé.
Le comptable calcule tous les mois l'argent de poche :

- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable » ;
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - Hospitalisés et hébergés ».

Le comptable isole la contribution à verser à la collectivité d'assistance :

- débit 443121 « Ressources encaissées par le comptable » ;
- crédit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance ».

Le compte 443122 doit être suivi par hébergé.
Le compte 443121 est soldé.
Le comptable de l'établissement d'hébergement agit au lieu et place de la collectivité d'assistance. Elle peut demander que les factures correspondant aux dépenses de l'hébergé soient directement réglées par le comptable. Dans ce cas, le comptable de l'établissement prélève sur la contribution revenant à la collectivité d'assistance le montant nécessaire au règlement des factures :

- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance » ;
- crédit 515 « Compte au Trésor ».

Il convient de souligner que le comptable de l'établissement règle en priorité les factures concernant l'hébergé.
En effet, les dépenses de l'hébergé sont enregistrées au fur et à mesure et payées à hauteur du montant disponible du compte 443122.
Si les dépenses sont en instance et que leur montant est supérieur ou disponible, aucun reversement n'est effectué à la collectivité d'assistance.
Puis le comptable verse la contribution sur un compte d'avance dans l'attente de l'émission du titre de recettes :

- débit 443122 « Contributions à verser par le comptable à la collectivité d'assistance » ;
- crédit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale ».

Deux titres de recettes sont ensuite émis par l'établissement à l'encontre de la collectivité d'assistance pour le montant des frais d'hébergement.
Le premier retrace le montant des sommes effectivement encaissées au titre de la contribution :

- débit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF ». (titre de recettes n° 1)

ANNEXE N° 3 (suite)

Le second représente la part restante (frais d'hébergement - contribution encaissée) :

- débit 4114 « Départements- Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes n° 2).

Le responsable de l'établissement transmet, à l'appui du titre de recettes, un relevé détaillé des sommes dues par chaque collectivité d'assistance qui indique notamment la dette totale, la participation payée par l'hébergé, la part due par la collectivité d'assistance.
Dès lors, le premier titre de recettes est recouvré du montant de la contribution enregistrée au compte 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » :

- débit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » .
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

Le second titre de recettes est recouvré auprès de la collectivité d'assistance.

- débit 515 « Compte au Trésor » .
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».

4. Les déposants et les hébergés capables non admis à l'aide sociale (schéma n° 5)

Sont considérées comme « déposants », les personnes hébergées qui, lors de leur entrée dans l'établissement, détiennent des fonds.

- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - hospitalisés et hébergés ».

Entrent aussi dans cette catégorie, les hébergés capables, non admis à l'aide sociale, qui donnent une autorisation sous seing privé au comptable pour assurer la gestion de leurs ressources. Les recettes et les dépenses de ces hébergés sont enregistrées au compte 46321.

5. Les fonds trouvés sur les décédés, les fonds appartenant à des personnes sorties

Les fonds de ces personnes sont enregistrés respectivement aux comptes :

- 46322 « Fonds trouvés sur les décédés » ;
- 46324 « Fonds appartenant à des malades sortis ».

Ils sont suivis au journal P84.

Schéma n° 1 : Présentation générale du dispositif

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE NO 3 (SUITE)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE N° 3 (suite)
SCHÉMA N° 2 : HÉBERGÉS RÈGLANT DES PROVISIONS
Schémas comptables

Comptabilisation de la provision

ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 2 (suite) : La personne n'est pas admise à l'aide sociale

La personne est admise à l'aide sociale

Les sommes encaissées au titre de la provision sont régularisées :
2 hypothèses :

ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 2 (suite et fin)

ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 3 : hébergés admis à l'aide sociale et versant leur contribution

Deux hypothèses :
1. - La collectivité d'assistance verse à l'établissement l'intégralité du prix de journée

2. - La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement

ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 4 : hébergés admis à l'aide sociale et dont les ressources sont encaissées par le comptable

Hypothèse :

- revenus de la personne : 1 000
- montant de la contribution : 900
- dépense réglée pour le compte du département : 200
- frais d'hébergement : 1 200

1. La collectivité d'assistance verse à l'établissement l'intégralité du prix de journée (application HELIOS)

ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 4 : (suite et fin)
2 - La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement (application HELIOS)

ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 5 : les déposants et les hébergés non admis à l'aide sociale

Hypothèse :

- revenus de la personne : 3 000
- dépenses diverses : 100
- frais d'hébergement : 1 200