ANNEXE N° 3 (suite)
Schéma n° 2 (suite et fin)
515 | 419171 | 4114 ou 4116 | 44327 ou 44337 | 731 | |||||||||||
BE | 900 | ||||||||||||||
2 -La collectivité d'assistance désintéresse partiellement l'établissement d'hébergement | |||||||||||||||
Deux titres de recettes sont établis à l'encontre de la collectivité d'assistance : | |||||||||||||||
- émission d'un titre en régularisation de la provision et imputation de la provision | 900 | 900 | 900 | 900 | |||||||||||
- émission d'un titre pour les sommes restant dues puis recouvrement du titre auprès de la collectivité d'assistance | 300 | 300 | 300 | 300 | |||||||||||