Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SPRH2236782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/SPRH2236782A/jo/article_6

Texte n°54

Article 6


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.