Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l312-75

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L312-75


Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE
Charbons
L. 312-76
1,19

Fiouls lourds
L. 312-76
1,665

Fiouls domestiques
L. 312-76
5,66

Pétroles lampants
L. 312-76
5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible
L. 312-76
0

Gaz naturels combustible
L. 312-76
1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE
Charbons
L. 312-77
2,29

Fiouls lourds
L. 312-77
1,971

Fiouls domestiques
L. 312-77
5,66

Pétroles lampants
L. 312-77
5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible
L. 312-77
0

Gaz naturels combustible
L. 312-77
1,6

Installations de valorisation de la biomasse
Charbons
L. 312-78
0