Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l312-60

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L312-60


Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Travaux agricoles et forestiers
Gazoles
L. 312-61
3,86

Fiouls lourds
L. 312-61
0,167

Gaz de pétrole liquéfiés combustible
L. 312-61
0,712

Gaz naturels carburant ou combustible
L. 312-61
0,54

Déshydratation de légumes et plantes aromatiques
Gaz naturels combustible
L. 312-62
1,6

Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
Gazoles
L. 312-63
18,82