Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l471-38

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L471-38


Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :


CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS
TAUX OU TARIF
MINIMUM
TAUX OU TARIF
MAXIMUM

Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
0,16 %
0,2 %

Cuir, chaussure et maroquinerie
0,14 %
0,18 %

Habillement
0,05 %
0,07 %

Ameublement
0,15 %
0,2 %

Bois
0,05 %
0,1 %

Béton
0,3 %
0,35 %

Matériaux de construction en terre cuite
0,38 %
0,4 %

Roches ornementales et de construction
0,18 %
0,2 %

Papier
0,02 %
0,06 %

Plasturgie et composites
0,025 %
0,05 %

Fonderie
0,08 %
0,1 %

Soudure
0,08 %
0,1 %

Matériels aérauliques et thermiques
0,11 %
0,14 %

Construction métallique
0,24 %
0,3 %

Mécanique
0,08 %
0,1 %

Corps gras
-
0,5 €/tonne