Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l421-17

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L421-17


Pour les véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes :


CYLINDRÉE
(L)
PUISSANCE ADMINISTRATIVE
(CV)

Inférieure ou égale à 0,125
1

Supérieure à 0,125 et inférieure ou égale à 0,175
2

Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,25
3

Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,35
4

Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,5
5

Supérieure à 0,5
5 + 8 × (C-0,5)


Par dérogation à l'article L. 131-2, l'arrondi est réalisé à l'unité supérieure.