Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l312-79

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L312-79


Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application figurent dans le tableau suivant :


PRODUIT
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Éthanol-diesel ED95
L. 312-80
12,157

Gazole B100
L. 312-81
12,905

Essence d'aviation
L. 312-82
71,248

Essence SP95-E10
L. 312-83
74,576

Superéthanol E85
L. 312-84
17,894

Grisou et gaz assimilés combustible
L. 312-85
0

Biogaz combustible non injecté dans le réseau
L. 312-86
0

Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur
L. 312-87
0