Article 4
Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.
Anciennes dénominations | Nouvelles dénominations | Fraction correspondante |
|---|---|---|
Énergies | ||
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes | Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 | Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons |
Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes | Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons | |
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes | Fraction perçue sur les gaz naturels | |
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes | Fraction perçue sur les charbons | |
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes | Fraction perçue sur l'électricité | |
Alcools | ||
Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts | Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 | Fraction perçue sur les vins |
Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts | Fraction perçue sur les produits intermédiaires | |
Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts | Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer | |
Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts | Fraction perçue sur les bières | |
Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer | Majoration applicable en outre-mer | |
Tabacs | ||
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts | Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 | Fraction perçue en France continentale |
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts | Fraction perçue en outre-mer | |
Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts | Fraction perçue en Corse | |
Déplacements routiers | ||
Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 | - |
Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30 | - |
Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 | - |
Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 | - |
Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts | Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30 | - |
Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 | - |
Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 | - |
Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 | - |
Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts | Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 | - |
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite « taxe d'aménagement du territoire » | Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 | - |
Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts | Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181 | - |
Transport aérien | ||
Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers | Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 | Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 |
Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts | Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 | |
Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers | Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20 | |
Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts | Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20 | |
Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts | Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 | |
Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts | Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29 | |
Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes | Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 | |
Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts | Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 | |
Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret | Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 | Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 |
Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquement de courrier ou de fret | Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45 | |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts | Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 | - |
Navigations | ||
Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes | Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 | Fraction perçue sur les engins battant pavillon français |
Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes | Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français | |
Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts | Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38 | Fraction perçue sur les délivrances du titre |
Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts | Fraction perçue sur les candidatures aux examens | |
Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes | Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 | - |
Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts | Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 | - |
Industrie et artisanat | ||
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat | Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 |
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 | |
Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 | |
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement | Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 | |
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois | Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 | |
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton | Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 | |
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite | Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 | |
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction | Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 | |
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 | |
Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 | |
Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 | |
Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 | |
Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 | |
Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 | |
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 | |
Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 | |