Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l423-25

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L423-25


Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le navire taxable d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance », les tarifs, fonction de la longueur de coque en mètres et de la puissance propulsive nette maximale en kilowatts, sont les suivants :


LONGUEUR DE COQUE
(m)

PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)

Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000

Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200

Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500

Supérieure ou égale à 1 500

Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60

Le présent article n'est pas applicable

30 000 €

75 000 €

100 000 €

Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70

30 000 €

75 000 €

150 000 €

Supérieure ou égale à 70

75 000 €

150 000 €

200 000 €


Les articles L. 423-19 et L. 423-21 ne sont pas applicables aux engins relevant du présent article.