Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-65

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l312-65

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L312-65


Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ
NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Consommations des entreprises ayant une activité industrielle
0,5 %
L. 312-71
7,5

3,375 %
L. 312-71
5

6,75 %
L. 312-71
2

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale
0,5 %
L. 312-72
5,5

3,375 %
L. 312-72
2,5

6,75 %
L. 312-72
1

13,5 %
L. 312-73
0,5