Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_21

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 21


La loi du 27 décembre 1994 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du IV de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « la taxe intérieure de consommation » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies » ;
2° Le II de l'article 6 est abrogé.