Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l312-48

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L312-48


Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises
Gazoles
L. 312-49
18,82

Électricité
L. 312-50
0,5

Transport collectif routier de personnes
Gazoles
L. 312-51
39,19

Électricité
L. 312-51
0,5

Transport de personnes par taxi
Gazoles
L. 312-52
30,02

Essences
L. 312-52
40,388

Transport routier de marchandises
Gazoles
L. 312-53
45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Toutes sauf électricité
L. 312-54
0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Toutes sauf électricité
L. 312-55
0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Électricité
L. 312-56
0,5

Production à bord des navires et bateaux
Électricité
L. 312-57
0

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques
Toutes sauf électricité
L. 312-58
0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Électricité
L. 312-59
7,5