Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2120672R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/article_l312-64

Texte n°22

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article L312-64


Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Doubles usages
Toutes
L. 312-66
0

Fabrication de produits minéraux non métalliques
Toutes
L. 312-67
0

Production de biens très intensive en électricité
Électricité
L. 312-68
0

Secteurs aéronautique et naval
Toutes sauf électricité
L. 312-69
0

Centres de stockage de données
Électricité
L. 312-70
12

Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives
Électricité
Se référer à l'article L. 312-65