LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1600975L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/article_94

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/2016-816/jo/article_94

Texte n°1

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Article 94


Le b du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ».