Code rural et de la pêche maritime - Article L641-13
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Article L641-13
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 15 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 14 mai 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L432-6, v. init.
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 94
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de la consommation - art. L115-23 (VT)
Code de la consommation - art. L115-24 (VT)
Code de la consommation - art. L432-6 (VD)
Code rural - art. L141-1 (V)
Code rural - art. L312-1 (V)
Code rural - art. L331-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L142-5-1 (V)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 14 mai 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L432-6, v. init.
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 94
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de la consommation - art. L115-23 (VT)
Code de la consommation - art. L115-24 (VT)
Code de la consommation - art. L432-6 (VD)
Code rural - art. L141-1 (V)
Code rural - art. L312-1 (V)
Code rural - art. L331-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L142-5-1 (V)