LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (Articles 1 à 72)
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports (Articles 20 à 31)
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection (Articles 32 à 48)
Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français (Articles 49 à 51)
Chapitre V : Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage (Articles 52 à 56)
Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité (Articles 57 à 72)
Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES (Articles 73 à 81)
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles 82 à 83)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 84 à 97)
Article 21
L'article L. 5312-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Deux représentants de la région ;» ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; » ;
3° Au 4°, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».