Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5611-2 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ; » ;
b) Au 2°, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire. » ;
2° Le 4° de l'article L. 5611-3 est complété par les mots : « non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application ».