LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1600975L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/2016-816/jo/article_63

Texte n°1

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Article 63


L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « déplacements » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
2° Au III, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire » ;
4° A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « ou maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d'un navire ».