LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1600975L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/2016-816/jo/article_7

Texte n°1

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Article 7


I. - L'article 247 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , heures et minutes » ;
2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés.
II. - L'article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est abrogé.