Règlement n° 2004-19 du 23 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 mars 1998 sur les comptes des institutions de prévoyance et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques ou autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code de commerce ;
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance ;
Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques ou autres établissements financiers et des entreprises d'assurance,
Décide de modifier l'arrêté du 27 mars 1998 comme suit :
Article 1er
3. Annexe.
2. Informations sur les postes du bilan et de compte de résultat.
1. Pour le bilan.
Il est créé une rubrique 1.4 rédigée comme suit :
« Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.
Les institutions et les unions indiquent pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis.
b) Les indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 2
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.