Règlement n° 2004-08 du 23 novembre 2004 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2000-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 et n° 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés,
Décide de modifier le règlement n° 99-03 comme suit :

Article 1er