L'article 432-1/48 « Comptes de régularisation » est modifié comme suit :
« Article 432-1/48
Les sous-comptes n° 4811 "Charges différées, n° 4812 "Frais d'acquisition des immobilisations et n° 4818 "Charges à étaler sont supprimés. »
Article 15-2
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/ECOT0420063A/jo/article_snum13
Texte n°54
L'article 432-1/48 « Comptes de régularisation » est modifié comme suit :
« Article 432-1/48
Les sous-comptes n° 4811 "Charges différées, n° 4812 "Frais d'acquisition des immobilisations et n° 4818 "Charges à étaler sont supprimés. »
Article 15-2
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