Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : BUDB0410048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410048A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,
Arrête :


  • Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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