Règlement n° 2004-17 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-05 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié par les règlements n° 2001-01 du 7 décembre 2001 et n° 2004-05 du 4 mai 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;
Vu l'avis du 22 novembre 2004 du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation),
Décide de modifier le règlement n° 2000-05 comme suit :
Article 1er
42. Annexe.
424. Explications des postes du bilan, du tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et leurs variations.
4244. Instruments financiers.
Il convient d'ajouter, in fine, un quatrième tiret rédigé comme suit :
« - indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 2
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.